Conditions générales de service de DiALOGiFY – Annexes business

S’il y a divergence entre la version en langue allemande et la traduction en français, seule la version allemande fait foi.

Objet, validité et modifications des annexes

DiALOGiFY SA, Grienbachstrasse 11, 6300 Zug, Suisse (“DiALOGiFY“), propose un service d’appel d’offres et d’acceptations de certaines tâches et/ou Dialogues, appelés “Dialogues” (le “Service“). Le Service est accessible en fonction du type de campagne via le site web www.dialogify.io (le “Site Web“) ou via une une adresse web individuelle (le “Navigateur Web“) et/ou via un logiciel d’application pour smartphone (“Application“) (tous ensemble la “Plateforme“).

Les dispositions des conditions générales de service de DiALOGiFY – complément business (les “Conditions Business“) complètent les conditions générales de service (les “Conditions Générales“), la déclaration sur la protection des données, politique en matière de cookies et l’exclusion de garantie des membres (les “Initiateurs du Dialogue“), qui, outre l’utilisation du Service, font référence à un ou plusieurs des services commérciaux suivants (les “Services Business“) offerts par DiALOGiFY :

a) Licence pour le logiciel DiALOGiFY (le “Compte Membre“) avec lequel l’Initiateur du Dialogue peut;
a. mettre en place, publier, évaluer et exporter des dialogues pour ses propres groupes ;
b. ou établir, publier, évaluer et exporter des dialogues pour les Participants au Dialogue ;
b)Hébèrgement de données de la campagne (p.ex. images, vidéos etc.)
c)Services dans le domaine du savoir-faire et du personnel.

En cas de contradiction entre les Conditions Business et les Conditions Générales, ce sont les Conditions Business qui prévalent.

Les Conditions Business, en plus des Conditions Générales, font toujours partie des accords conclus avec DiALOGiFY sur la base des bons de commande de DiALOGiFY ou d’autres contrats (l'”Accord“), qui couvrent les prestations des trois services mentionnés ci-dessus (a, b et/ou c). L’Initiateur du Dialogue accepte les présentes Conditions Business ainsi que les Conditions Générales en concluant en se mettant d’accord (début de l’accord) avec DiALOGiFY et, dans tous les cas, au plus tard lors de la première identification /de la première ouverture du compte membre personnel ou lors du premier lancement d’une campagne via son compte membre personnel.

Les Conditions Business peuvent être modifiées à tout moment. Pour les nouveaux initiateurs du Dialogue, c’est la version en vigueur au moment de l’inscription qui est applicable. Les initiateurs du dialogue existants et dàjà enregistrés peuvent être informés d’une nouvelle version par courriel à la dernière adresse enregistrée dans leur compte membre personnel et/ou lors de leur identification /de leurouverture du compte membre personnel. Les nouvelles versions entrent en vigueur un mois après leur notification, à moins que l’Initiateur du Dialogue ne s’y oppose au préalable.

Les détails de l’Accord se basent sur les listes de prix de DiALOGiFY actuelles au moment de sa conclusion et sur des ajouts éventuels.

DiALOGiFY a le droit de modifier ou de supprimer ses prestations gratuites, ou partiellement, à tout moment. Ce faisant, DiALOGiFY prendra en compte les intérêts légitimes du client et l’informera – dans la mesure où cela est techniquement possible et possible – avec un délai de préavis raisonnable.

DiALOGiFY met la Plateforme à la disposition de ses membres 24h/ 24h et 365 jours par an (“system runtime“). DiALOGiFY garantit une disponibilité de la Plateforme de 99% en moyenne annuelle (ci-après “Niveau de Service“). DiALOGiFY informera les membres (Initiateurs du Dialogue) dans la mesure du possible et en temps utile de potentiels travaux de maintenance nécessaires et des défaillances de la Plateforme qui en résultent. Les défaillances de la Plateforme dues à ces travaux de maintenance ne seront pas attribuées au Niveau de Service. DiALOGiFY n’est pas responsable des temps d’arrêt d’utilisation liés à l’internet ou au réseau et en particulier aux temps d’arrêt pendant lesquels la Plateforme ne peut être accédée via internet en raison de problèmes techniques ou autres qui sont hors du domaines d’influence de DiALOGiFY, tels que en cas de force majeure, faute commise par des tiers, etc.

2. Annexes

2.1 Modalités de paiement

DiALOGiFY facturera les services pour le Compte Membre, l’hébergement des données de la campagne et/ou les services dans le domaine du savoir-faire et du personnel à l’Initiateur du Dialogue dès que l’Accord est accepté. Pour le reste, les Conditions Générales s’appliquent en conséquence.

L’Initiateur du Dialogue s’engage à respecter les modalités de paiement prévues dans l’Accord, même si une plainte devait survenir concernant les prestations. L’Initiateur du Dialogue renonce à son droit de compensation. Les demandes de compensation justifiées par l’Initiateur du Dialogue conformément aux Conditions Générales seront remboursées à l’Initiateur du Dialogue par DiALOGiFY conformément aux Conditions Générales.

2.2 Contenu des services

Compte Membre : DiALOGiFY fournit à l’Initiateur du Dialogue et à l’administrateur ou à d’autres utilisateurs professionnels dont elle connaît le nom par le bias de l’Initiateur du Dialogue un accès à un logiciel basé sur le web. Ce logiciel (application via le Site Web) offre la possibilité de mettre en œuvre diverses formes de campagnes avec des propres groupes ou d’autres participants au dialogue, c’est-à-dire de créer, lancer et évaluer ou exporter des résultats. Les détails de l’Accord se trouvent dans les listes de prix de DiALOGiFY actuelles au moment de sa conclusion et dans les éventuels ajouts à l’Accord.

L’étendue des Services Business est définie dans l’Accord.

Hébèrgement : Ce Service Business permet à l’Initiateur du Dialogue d’accéder en permanence aux données des campagnes terminées (p. ex. images, vidéos etc.) via un compte membre personnel. L’étendue des Services Business est définie dans l’Accord et/ou sur les listes de prix en vigueur au moment de sa conclusion.

Services dans le domaine du savoir-faire et du personnel : DiALOGiFY propose différents modèles de collaboration pour les ressources humaines. L’étendue des Services Business est définie dans l’Accord et dans les Conditions Business de DiALOGiFY, chiffre 2.8.

2.3 Obligations/droits de DiALOGiFY

DiALOGiFY doit prendre des dispositions appropriées pour sauvegarder et, si nécessaire, restaurer toutes les données que l’Initiateur du Dialogue créées au cours de l’utilisation du Compte Membre. La restauration des données qui ont été supprimées intentionnellement ou accidentellement par les membres eux-mêmes ne fait pas partie du Service.

Si DiALOGiFY soupçonne que l’accord n’a pas été respecté, elle peut vérifier comment l’Initiateur du Dialogue utilise le Service et la Plateforme. Même sans aucun soupçon, DiALOGiFY a également le droit de procéder à des contrôles ponctuels afin de vérifier si les membres respectent l’Accord. Il appartient à DiALOGiFY d’activer les campagnes pour les propres groupes de l’Initiateur du Dialogue ou pour les autres participants au dialogue seulement après un contrôle préalable.

La possession et la propriété des documents que DiALOGiFY fournit à l’Initiateur du Dialogue, y compris tous les droits d’auteur et de propriété, restent à tout moment la propriété exclusive de DiALOGiFY. Tant l’Initiateur du Dialogue ainsi que toute société qui lui est affiliée s’abstiennent de toute action dirigée contre la possession et la propriété de ces biens. Les logos de DiALOGiFY, qui sont énumérés dans les documents à l’attention de l’Initiateur du Dialogue, sont des marques commerciales de DiALOGiFY et/ou de ses titulaires d’une licence.

2.4 Données personnelles

Si l’Initiateur de Dialogue traite des données personnelles de tiers à l’aide du logiciel DiALOGiFY, il est indépendamment responsable du respect des dispositions de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et du règlement européen sur la protection des données (règlement [UE] 2016/679) (RGPD). En outre, l’Initiateur de Dialogue doit respecter les lois sur la protection des données de tous les pays auxquels son traitement des données est soumis.

Lorsque les données sont traitées en dehors de l’UE ou des États-Unis, l’Initiateur de Dialogue s’engage à traiter les données personnelles des tiers utilisant le logiciel DiALOGiFY d’une manière conforme aux principes généraux du GDPR tels qu’articulés par la Commission européenne: https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/reform/rules-business-and-organisations/principles-gdpr_fr.

2.5 Obligations/droits de l’Initiateur du Dialogue

L’étendue du Compte Membre est régie dans l’Accord et la liste de prix correspondants.

Si des heures de Hotline sont mentionnées dans l’Accord, celles-ci ne seront pas transférées ou remboursées si elles ne sont pas utilisées dans les 12 mois. Les heures de Hotline ne peuvent qu’être utilisées pour l’assistance au niveau du logiciel et non pour d’autres services fournis par DiALOGiFY, tels qu’un déploiement de ressources dans le savoir-faire et/ou la main-d’œuvre.

L’Initiateur du Dialogue est responsable des plaintes relatives au contenu des campagnes qui ont été mises en place par l’Initiateur du Dialogue par l’intermédiaire du Compte Membre par lequel la campagne a été mise en place.

Il est interdit à l’Initiateur du Dialogue de revendre ou d’accorder des licences à des tiers pour les services ou les articles fournis par DiALOGiFY. D’autre part, l’Initiateur du Dialogue n’est pas autorisé à réaliser des campagnes avec des groupes ou d’autres participants au dialogue pour des tiers, que ce soit contre paiement ou gratuitement.

L’Initiateur du Dialogue est tenu de fournir à DiALOGiFY que les données personnelles qui ont été collectées conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données et aux dispositions du règlement européen sur la protection des données et qui peuvent être légalement transmises. Si les données sont transmises à DiALOGiFY à des fins de marketing direct, l’Initiateur du Dialogue est également tenu de ne transmettre que les données personnelles pour lesquelles un consentement valable a été obtenu pour le marketing direct.

En outre, les parties d’un Dialogue doivent être mise en évidence par l’initiateur du dialogue lors la mise en place si des données personnelles (e-mail, nom, prénom, adresse, numéros de téléphone (mobile et/ou fixe), date de naissance, sexe) sont demandées dans le Dialogue. Avant que le participant au dialogue n’entre pour la première fois des données personnelles dans le Dialogue, les Conditions Générales (y compris la déclaration sur la protection des données) lui sont soumises, si cela n’a pas déjà été fait lors de l’ouverture du compte membre, lesquelles qu’il doit explicitement accepter pour continuer dans le dialogue.

Afin d’éviter toute ambiguïté et dans le cas où l’Initiateur du Dialogue décide d’intégrer les cookies utilisés par DiALOGiFY pour sa propre déclaration sur la protection des données et les cookies, l’Initiateur du Dialogue est responsable de la mise en œuvre correspondante. Cela inclut également une modification régulière de ces documents à la liste des cookies utilisés publiée par DiALOGiFY.

L’Initiateur du Dialogue est responsable envers DiALOGiFY du fait que ces dispositions relatives à la protection des données et aux cookies sont mises à la disposition des participants au dialogue en temps utile et que tout consentement nécessaire est obtenu conformément au droit.

L’Initiateur du Dialogue est responsable du respect des obligations convenues dans le présent chiffre 2.5 sans limitation. En cas de violation des obligations convenues ici, l’Initiateur du Dialogue ne tiendra pas DiALOGiFY pour responsable des dommages et intérêts déposée par un tiers contre DiALOGiFY et obtenues avec succès, y compris les frais de défense (frais d’avocat et judiciaires).

2.6 Durée et prix de l’Accord

L’Accord est valable à partir de la date indiquée dans l’Accord, et ceci pour une période de douze (12) mois, sauf convention contraire. L’Accord est automatiquement renouvelé à son écoulement pour une nouvelle période de douze (12) mois ou pour la période de licence spécifiée dans l’Accord, à moins qu’il ne soit résilié par l’une des parties. La résiliation par l’Initiateur du Dialogue sera soumise à la forme écrite par lettre recommandée ou par e-mail à l’adresse hello@DiALOGiFY.com au moins deux (2) mois avant la fin de l’écoulement de l’Accord. La résiliation par DiALOGiFY doit être également soumise à la forme écritet par email à l’adresse email du profil stocké dans le compte membre au moins deux (2) mois avant la fin de la période de l’Accord.

DiALOGiFY se réserve le droit d’ajuster unilatéralement la rémunération convenue lors du renouvellement du contrat.

2.7 Groupes

L’Initiateur du Dialogue peut créer des groupes dans son Compte Membre et inviter des membres au groupe.

Chaque membre de groupes devient automatiquement membre de la Communauté DiALOGiFY. Chaque membre de la communauté DiALOGiFY accepte les Conditions Générales de DiALOGiFY, la déclaration sur la protection des données, les directives sur les cookies et, le cas échéant et d’éventuelles dispositions supplémentaires si existanteset ceci au plus tard lors de l’enregistrement ou de la collecte de données personnelles.

Pour les membres de la Communauté DiALOGiFY, il est clair qu’une invitation au Dialogue est une invitation d’un groupe auquel le membre appartient ou pas. La participation aux campagnes est volontaire pour tous les membres de la Communauté DiALOGiFY.

Les propres groupes ne peuvent pas être spécifiquement sélectionnés en tant que groupe dans la sélection de profil pour les campagnes d’autres Initiateurs du Dialogue sans l’autorisation écrite de l’Initiateur du Dialogue. Le groupe ne sera pas affiché dans les comptes des autres membres. Toutefois, si les membres du groupe répondent à d’autres critères de profilage, ces membres de la Communauté DiALOGiFY peuvent être invités par DiALOGiFY à des Dialogues administrés par DiALOGiFY.

Chaque membre de la Communauté DiALOGiFY peut se désactiver d’un groupe ou de la Communauté DiALOGiFY à tout moment. Si un membre de la Communauté DiALOGiFY se désactive, il se désactive également automatiquement de tous les groupes et ne peut plus être contacté par l’Initiateur du Dialogue.

Si un membre de la Communauté DiALOGiFY se désactive et exige que les données personnelles fournies avec un Dialogue soient supprimées, l’Initiateur du Dialogue doit clarifier la situation lui-même.

Lorsqu’un groupe est dissous, les membres du groupe dissous continuent de faire partie de la Communauté DiALOGiFY. Si un membre veut quitter la Communauté DiALOGiFY, il peut se désactiver gratuitement et à tout moment.

2.8 Services dans le domaine du savoir-faire et du personnel (Generalement et calculation des heures de service)

Un abonnement de service est acheté avec le modèle de collaboration souhaité pour un an (valable 365 jours) à l’avance, généralement avec la même durée que la licence pour le Compte Membre.

Si l’Initiateur du Dialogue en fait la demande, le temps de service nécessaire peut être estimé à l’avance.

Une heure de service correspond à une heure de main-d’œuvre. Une heure de savoir-faire correspond à 1,25 heures de service. Les heures de service non utilisées au cours d’une année sont reportées à l’année de service suivante avec une réduction de 25 %. Transfert maximal d’heures de service : 2 ans.

Les heures de service demandées en dehors des heures normales de bureau de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 (CET) seront majorées de +20%.

Supplément express : les heures de service disponibles en continu pendant 36 heures demandées par le Dialog Initiator sont majorées de +20%.

En dehors d’un Accord pour le Compte Membre, les heures de service sont facturées au taux standard.

Les surtaxes peuvent être cumulées.

Les temps de service de la 1ère à la 15ème minute sont comptés comme 15 minutes.

Les durées de voyage sont calculées comme suit : Temps selon Google Maps du siège de DiALOGiFY à Lucerne, Grienbachstrasse 11, 6300 Zug, au lieu d’intervention. L’approche main-d’œuvre est utilisée.

Si les heures de service ne sont pas directement liées à un projet mais sont réservées pour une certaine période, les heures de service seront, sauf disposition contraire, facturées trimestriellement comme suit – facturation du contenu :

– Adresse du client, y compris la personne de contact chez le client
– Titre : Service TRIMESTRE ANNÉE, de … jusqu’à …
– Personne chez DiALOGiFY / heure de début / heure de fin / durée de service (arrondi vers le haut à 15 minutes)
– Taux main-d’œuvre ou savoir-faire
– Facteur pour d’ éventuels suppléments
– Description de l’activité
– Solde résiduel en heures de service

2.9 Confidnetialité / Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Les parties sont tenues de garder le secret sur toutes les informations confidentielles dont elles ont eu connaissance dans le cadre de la relation contractuelle. Les informations qui sont déjà connues ou rendues publiques à DiALOGiFY au moment de leur réception ou qui ont été mises à la disposition à DiALOGiFY sans violation d’une quelconque obligation de confidentialité ne sont pas considérées comme des informations confidentielles.

Les informations fournies par l’Initiateur du Dialogue à DiALOGiFY ne peuvent être utilisées par DiALOGiFY que dans le cadre du mandat.

DiALOGiFY acquiert tous les droits sur tous les résultats créés par DiALOGiFY dans le cadre du mandat. Cela comprend également tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle ainsi que les droits d’utilisation et d’exploitation tels que les droits de licence. Sont exclues les connaissances techniques et méthodologiques accessibles à tous.

3. Conditions finales

3.1 Violation de l’Accord et utilisation abusive des Services, de la Plateforme

DiALOGiFY se réserve le droit de refuser à l’Initiateur du Dialogue l’accès au Service et à la Plateforme avec effet immédiat dans le cas où DiALOGiFY découvrirait une forme d’abus de la part de l’Initiateur du Dialogue ou des utilisateurs ou une violation de l’Accord et des lois applicables. Dans ce cas, DiALOGiFY ne sera pas responsable des dommages subis par l’Initiateur du Dialogue en raison de la perte de la possibilité d’utiliser le Service et la Plateforme.

3.2 Clause de sauvegarde

Si une disposition du présent accord est ou devient invalide ou inapplicable ou si elle comporte une lacune nécessitant une interprétation, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les dispositions nulles ou manquantes sont remplacées par une disposition juridiquement efficace qui se rapproche le plus possible de l’intention des parties.

Nonobstant ce qui précède, les deux parties conviennent de négocier de bonne foi pour remplacer toute disposition invalide, incorrecte ou inapplicable par une disposition valide et applicable. Cette nouvelle disposition doit refléter le plus fidèlement possible l’intention des deux parties par rapport aux dispositions initiales.

3.3 For et droit applicable

Sous réserve des dispositions légales impératives, tous les rapports juridiques découlant des contrats conclus dans le cadre des présentes Conditions Business sont régis par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le lieu d’exécution et le for exclusif sont à Lucerne, Suisse.

La dernière mise à jour des présentes conditions générales de services – annexes business a été effectuée le 1 octobre 2021.